Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes adressées à la S.A.S. SENELAS CONSTRUCTION – Capital social de 1000 € – R.C.S Limoges 999 378 888 basée à 3 route des pelauds 87400 St Denis des murs – France. Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente. L’acceptation de nos conditions générales de vente vaut donc renonciation de votre part à l’application de tout document ou convention antérieure, de toute autre clause et condition dont vous pourriez vous prévaloir. Cette exigence constitue pour nous un critère d’acceptation de votre commande.
I BON DE COMMANDE
Toute commande ne devient définitive, que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation écrite et expresse de notre part par courrier, fax, mail ou autre.
Toute annulation de commande totale ou partielle ou toute demande de modification sans accord préalable et expresse de notre part entraînera la facturation pure et simple de la commande initiale.
II MODÈLE ET MODIFICATION DE MATERIEL
Nos produits et fabrications sont conformes aux normes générales en vigueur.
Notre catalogue, qui seul fait foi, décrit plus précisément les spécificités, caractéristiques techniques de fabrication, de pose et d’utilisation, ainsi que les qualités des produits standards. Nous nous réservons la possibilité d’arrêter à tout moment la vente de tel ou tel modèle, sans qu’il puisse nous en être tenu rigueur sous quelque forme que ce soit. Nous nous réservons le droit d’apporter à ces modèles toutes modifications que nous jugerions opportunes sans obligation d’appliquer ces modifications aux modèles livrés ou en commande. Toute modification du matériel commandé, tant dans sa conception que dans ses composants complémentaires est subordonnée à une demande expresse de votre part au sens de l’article «bon de commande» ci-dessus visé et fera l’objet d’une facturation complémentaire à nos conditions en vigueur. En cas de demande spécifique écrite de modification du matériel, vous vous obligez expressément à porter à notre connaissance par écrit les normes spécifiques ou les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer au matériel que vous commandez en raison de l’utilisation que vous souhaitez en faire. De plus, vous vous engagez également à nous faire connaître par écrit les problèmes de toute nature qui pourraient survenir (incidents, accidents, réclamations…). Nous nous réservons également le droit de subordonner l’acceptation des commandes de modification au paiement d’un acompte.
III PIECES DETACHEES
Les pièces détachées commandées et livrées, hors pièces fabriquées sur-mesure et pièces ne figurant plus au catalogue SENELAS CONSTRUCTION en cours, ne seront reprises qu’après accord écrit de la direction de SENELAS CONSTRUCTION à titre EXCEPTIONNEL. Les reprises ne pourront s’appliquer qu’aux pièces détachées livrées depuis moins de 2 mois, rendues dans l’état initial et accompagnées de leur emballage. Une décote de 30% sera appliquée sur les reprises. Les reprises donneront lieu à un avoir commercial, valable pendant 3 mois à partir de la date de reprise. Aucun remboursement ne sera effectué. Les frais de port pour l’envoi initial et pour le retour des pièces sont à la charge du client. Les pièces détachées fabriquées sur-mesure ou ne figurant plus au catalogue SENELAS CONSTRUCTION en cours seront lancées en fabrication après réception du bon de commande et de l’acompte de 50% correspondant. Aucune reprise ne sera effectuée sur les pièces détachées fabriquées sur-mesure ou ne figurant plus au catalogue SENELAS CONSTRUCTION en cours.
IV REPARATIONS
Le devis de réparation des machines ou des éléments des machines est facturé 80 euros HT. Si les travaux de réparation sont effectués par SENELAS CONSTRUCTION ou si les pièces détachées sont achetées chez SENELAS CONSTRUCTION, un avoir de 80 euros HT sera appliqué sur cette commande.
V REPRISES
Les reprises de machines suite à la vente d’une machine neuve font l’objet de conditions spécifiques. Se référer aux Conditions spécifiques des reprises, disponibles sur demande auprès du secrétariat commercial à l’adresse email : senelasconstruction@gmail.com ou par téléphone au 06 04 16 08 77.
VI DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison que nous nous efforçons de respecter ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à indemnisation et ne peuvent remettre en cause les livraisons ultérieures. De même, aucune résiliation ne pourra être sollicitée par l’acheteur si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite mise en demeure ne pourra en tout état de cause être valablement effectuée avant l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de livraison prévue et ne prendra effet que 1 mois après sa réception. Tout évènement échappant à notre contrôle (cas de force majeure, ou en cas d’épidémies, lock-out, grève, fait de tiers, évènement externe imprévisible…) ou la survenance de tout fait ou évènement empêchant, retardant ou rendant plus onéreux ou impossibles nos engagements constitue une cause de suspension ou de résiliation de nos obligations sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts. De convention expresse tous ces évènements sont assimilés à des cas de force majeure.
VII TRANSPORT ET LIVRAISON
Sauf demande expresse de votre part, la livraison est exécutée selon le moyen de transport de notre choix qui nous a semblé le plus approprié et le moins onéreux. Sauf stipulation contraire, notre matériel est livré à notre siège social ou en nos dépôts. Les matériels voyagent à vos risques et périls quel que soit le mode de transport ou les modalités du prix de transport. Lors de la réception de nos expéditions, il vous appartient de vérifier qu’il ne manque pas de colis et qu’il n’y a pas de détérioration des fournitures ou du matériel ; dans le cas contraire, vous devrez notifier conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce, dans les formes et les délais légaux, toutes réserves ou réclamations au transporteur, sous peine d’exclusion de garantie en cas de détérioration ou de manque. En nous adressant un double de la réclamation concomitamment, nous nous efforcerons de vous aider dans le règlement de tout litige. Aucune marchandise ne peut être retournée sans notre acceptation préalable et écrite ; le retour devra se faire en franco de port.
VIII PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
En raison des variations des prix, en cours d’année, il est convenu d’un commun accord avec nos distributeurs que SENELAS CONSTRUCTION a la faculté de modifier ses tarifs en cours d’année, ce qui est expressément accepté par nos distributeurs. En cas d’évolution de notre barème de prix, cela sera notifié par écrit (mail ou fax) à nos distributeurs. Sauf stipulation particulière mentionnée sur le bon de commande et acceptée expressément par nos soins, nos factures sont payables à la livraison, à notre siège social. Nous nous réservons toujours la possibilité de subordonner l’acceptation de la commande, notamment en cas de commande non standard, au versement d’un acompte. Le défaut de paiement à une seule échéance comme le défaut d’acceptation d’effet de paiement dans un délai de dix jours entraînent l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme, même en cours de fabrication et quand bien même elles feraient l’objet de traites en circulation. Nous nous réservons également la possibilité d’annuler toute commande en cours et à venir et de faire jouer la clause de réserve de propriété. En cas de détérioration du crédit de l’acheteur, nous nous réservons la possibilité de subordonner la présente de l’exécution d’une commande à la constitution de garanties que nous jugerions convenables. Tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard dont le montant sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Tout retard de règlement vous rend redevables de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Dès lors que la commande a été effectuée, le client s’engage à réaliser les démarches relatives à son prêt bancaire pour pouvoir honorer ses échéances. SENELAS CONSTRUCTION se réserve le droit d’appliquer les pénalités de retard indiquées ci-dessus si le client n’a pas fait le montage de son prêt avant la date prévue de livraison. Le certificat des Mines ne sera remis au client qu’après le paiement complet de la machine.
IX ETUDES, PLANS, PIÈCES, TYPES, OUTILLAGE
Nous revendiquons la propriété intellectuelle et matérielle des documents d’études, croquis, plans, pièces, types échantillons, devis, photographies, gravures, imprimés protégés ou non par des brevets remis par nous, à titre gracieux ou à titre onéreux, à un tiers, qu’il soit acheteur éventuel ou non. La remise de ces documents est toujours faite à titre précaire. Ils ne peuvent être utilisés par lui à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans notre consentement explicite et écrit. Ils devront nous être restitués à la première demande. Sauf stipulation contraire (pour exemple, les devis de réparation), nos études, projets et devis sont gratuits. Les prix indiqués sur nos devis ne constituent un prix ferme qu’après acceptation expresse par nos soins de la commande.
X RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
Les matériels sont vérifiés dans nos usines tant en qualité qu’en quantité avant leur expédition. Nous veillons tout particulièrement à leur emballage. Nous garantissons le bon fonctionnement du matériel vendu pendant une durée de deux ans dans la limite de garantie de nos fournisseurs de composants. Nous ne garantissons que la conformité des matériels et pièces livrés selon les spécifications de SENELAS CONSTRUCTION ou selon les spécifications de fabrication précisées dans le bon de commande accepté par nos soins. Notre garantie est, de convention expresse, limitée à la fourniture des matériels en qualité insuffisante ou au remplacement des pièces présentant des défauts ou des vices cachés. L’acheteur ou le donneur d’ordre ne pourra exiger que cette fourniture ou ce remplacement, cités ci-dessus, et renonce expressément à toute autre action à notre encontre, notamment en dommages et intérêts. En tout état de cause, notre garantie cessera de jouer si les produits ont été utilisés de manière anormale ou en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparations non effectuées par nos soins. Notre garantie n’est jamais due si le client ou le donneur d’ordre n’a pas porté à notre connaissance les normes spécifiques ou les contraintes particulières qui s’appliquent au matériel. Vous vous engagez à nous donner toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et à ne pas intervenir de quelques façons avant que nous n’ayons pu faire nos constatations. Notre garantie est expressément subordonnée au respect de ces obligations. Elle n’est pas due si vous intervenez ou si vous faites intervenir un tiers. Après accord de prise en garantie, SENELAS CONSTRUCTION prend en charge les pièces détachées et le concessionnaire vendeur prend en charge la main d’œuvre et les frais de port. Sur les pièces et composants fabriquées par un fournisseur de SENELAS CONSTRUCTION (pour exemple : pneumatiques, essieux, vérins, composants hydrauliques…), la garantie ne peut s’appliquer qu’après expertise et accord dudit fournisseur.
XI REFUS DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE – CLAUSE PÉNALE
Tout refus par l’acheteur de prendre livraison de la marchandise entraînera résolution de plein droit de la vente. En cas de non-exécution de ses obligations, l’acheteur est redevable à titre de clause pénale de 30 % du montant de la commande à moins que le règlement du prix total n’ait été conventionnellement convenu en cas de manquement de l’acheteur notamment après acceptation par nos soins de la commande.
XII RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériels ou marchandises livrés restent notre propriété sans exception ni réserve jusqu’au paiement effectif, définitif et intégral du prix en principal et accessoires, y compris le cas échéant les intérêts de retard. Il s’agit pour nous d’une clause essentielle du contrat. L’acheteur reconnaît accepter la clause de réserve de propriété en signant les présentes conditions générales de vente. Nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de toute commande jusqu’à la réception de l’accord express de l’acheteur. Toutefois, la responsabilité des matériels ou des marchandises et de leur conservation vous est transférée dès la livraison. Vous veillerez à ce que l’identification de nos matériels et fournitures reste toujours possible. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque de vos engagements, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon nous semble, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet et nous pourrons reprendre sans autre formalité les matériels ou marchandises. Cette clause s’appliquera immédiatement en cas de procédure collective. Dans ce cas, vous serez redevable de dommages et intérêts et, en tout état de cause, les sommes et acomptes versés nous resteront acquis au besoin au titre de dommages et intérêts complémentaires. En outre vous serez également redevable des frais de remise en état du matériel ou des fournitures. Vous serez tenu de vous opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalentes. Vous n’êtes autorisé à revendre les matériels ou marchandises transformés ou non que pour notre compte et vous nous déléguez dès à présent toute créance à naître de la revente des matériels ou marchandises transformés ou non, jusqu’à concurrence des sommes nous restant dues. En cas de mise en œuvre de la présente clause, elle s’appliquera non seulement au contrat non réglé à l’échéance mais également à toute vente en cours.
XIII JURIDICTION COMPÉTENTE
Nos ventes et prestations sont soumises exclusivement au droit français. De convention expresse, seul le Tribunal de Commerce de Limoges sera compétent pour statuer sur toutes les contestations relatives à la présente vente, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, d’appel en cause, de procédures de référé quelles que soient les stipulations des conditions générales d’achat de l’acheteur. L’émission ou l’acception de traite ou de moyen de paiement autre, n’entraîne ni novation, ni dérogation à cette attribution exclusive de compétence.